CGU

Dispositions Générales et Définitions

Ces Conditions Générales (ci-après dénommées : "Conditions") constituent un accord juridiquement valide et contraignant entre BetWarts (exploité via betwarts.co, ci-après dénommé : "le Casino", "nous", "notre" ou "nos") et l'utilisateur (ci-après dénommé : "le Joueur", "vous" ou "votre").

En créant un compte, en accédant à la plateforme, en installant un logiciel quelconque ou en participant à des jeux de hasard via betwarts.co, vous certifiez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces Conditions, y compris la Politique de Confidentialité, la Politique de Bonus et la Politique de Jeu Responsable.

Définitions

  • Compte : Le compte personnel enregistré par le Joueur sur la plateforme afin d'accéder aux jeux de hasard proposés.
  • Services : Tous les jeux de hasard, paris, promotions et services complémentaires proposés via
  • Loi Jeux : La législation française applicable aux jeux d'argent et de hasard.
  • LCB-FT : La Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.
  • Interdiction Volontaire de Jeux : Le dispositif national de prévention de l'addiction aux jeux d'argent permettant l'interdiction d'accès aux salles de jeux et aux sites de jeux en ligne en France.

Éligibilité et Inscription au Compte

2.1 Âge Minimum et Capacité Juridique

Pour utiliser nos Services, vous devez remplir les conditions strictes suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge légal minimum requis pour participer à des jeux d'argent dans la juridiction où vous trouvez, si celui-ci est supérieur).
  • Vous résidez en France et disposez d'une pièce d'identité française valide, d'un passeport ou d'un titre de séjour.
  • Vous jouissez de votre pleine capacité juridique et ne faites l'objet d'aucune mesure de protection des majeurs (tutelle ou curatelle).

2.2 Contrôle du Fichier des Interdictions de Jeux

Conformément à la réglementation française et à notre politique de prévention des addictions, nous sommes tenus de vérifier votre statut auprès du fichier des interdictions volontaires de jeux avant de finaliser votre inscription et lors de chaque connexion. Si vous faites l'objet d'une interdiction de jeux, l'accès à votre compte et à tous les jeux de hasard de notre plateforme vous sera refusé avec effet immédiat.

2.3 Exigences Relatives au Compte

  • Un seul compte par personne : Il est strictement interdit à un Joueur d'enregistrer plus d'un (1) compte sur notre plateforme. Les comptes multiples enregistrés sous le même nom ou un nom différent, avec la même adresse IP, la même adresse e-mail ou le même compte bancaire, seront immédiatement clôturés. Tous les gains obtenus sur des comptes multiples seront annulés.
  • Exactitude des informations : Lors de l'inscription, vous devez fournir des données personnelles complètes, exactes et à jour, incluant votre nom légal complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
  • Sécurité du compte : Vous êtes personnellement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toutes les activités effectuées depuis votre compte seront imputées à vous en tant qu'utilisateur autorisé.

Vérification d'Identité et KYC (Know Your Customer)

3.1 Documentation Requise

Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment, que ce soit lors de l'inscription, d'un dépôt ou d'un retrait, les documents suivants :

  1. Pièce d'identité : Une copie ou un scan valide de votre passeport, carte nationale d'identité ou permis de conduire (la validité et la photographie devant être parfaitement lisibles).
  2. Justificatif de domicile : Une facture de services publics (gaz, électricité, eau), un avis d'imposition ou un relevé bancaire de moins de 3 mois indiquant clairement vos nom et prénom ainsi que votre adresse de résidence actuelle.
  3. Vérification du moyen de paiement : Une capture d'écran ou un justificatif de votre compte bancaire (ou portefeuille électronique) prouvant que vous êtes le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.

3.2 Suspension et Annulation

Si vous refusez de fournir les documents de vérification demandés, ou si les documents fournis s'avèrent incorrects, falsifiés ou trompeurs, nous réservons le droit de suspendre ou de fermer immédiatement votre compte, de geler les soldes disponibles et de signaler la situation aux autorités compétentes.

Politique Anti-Blanchiment (AML) et Sanctions

BetWarts applique une politique de tolérance zéro à l'égard du blanchiment d'capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude financière, conformément aux réglementations en vigueur en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

4.1 Surveillance et Déclaration

  • Toutes les transactions sur notre plateforme font l'objet d'une surveillance continue visant à détecter les schémas atypiques, suspects ou inhabituels.
  • Nous sommes légalement tenus de signaler toute transaction suspecte à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) sans en informer préalablement l'utilisateur.
  • Les dépôts doivent être effectués dans l'intention expresse de participer à nos jeux de hasard. La plateforme ne doit en aucun cas être utilisée comme intermédiaire bancaire ou service de transfert de fonds.

4.2 Condition de Mise des Dépôts

Afin de prévenir le blanchiment d'argent, l'intégralité des montants déposés doit être misée au moins une (1) fois dans nos jeux de hasard avant qu'une demande de retrait ne puisse être approuvée.

Dépôts et Retraits

5.1 Méthodes de Paiement Autorisées

Tous les dépôts et retraits doivent être effectués via des méthodes de paiement agréées et enregistrées au nom du Joueur. Les méthodes de paiement autorisées incluent notamment :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard).
  • Skrill /.
  • Virement bancaire (SEPA).

Il est expressément interdit d'utiliser des moyens de paiement appartenant à des tiers (tels que des comptes professionnels, des comptes de partenaires ou de membres de la famille), ainsi que des espèces ou des instruments garantissant l'anonymat (tels que les crypto-monnaies).

5.2 Limites et Délais de Traitement

  • Dépôt minimum et maximum : Le dépôt minimum par transaction est de 10 €. Les limites maximales de dépôt sont définies par le Joueur lors de son inscription dans le cadre de notre politique de Jeu Responsable.
  • Retraits : Les retraits sont exclusivement versés sur le compte bancaire français vérifié et enregistré au nom du titulaire du compte.
  • Délai de traitement : Nous nous efforçons de traiter les demandes de retrait dans un délai de 24 à 48 heures suivant leur approbation. Le délai de réception effectif dépend de votre établissement bancaire.

Bonus et Promotions

6.1 Restriction d'Âge pour les Bonus

6.2 Conditions de Bonus et Exigences de Mise

  • Chaque bonus ou promotion est soumis à des conditions spécifiques, incluant des exigences de mise (wagering), des limites de mise maximale et des jeux éligibles.
  • Sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de la promotion, un bonus doit être misé un nombre de fois déterminé avant que l'argent du bonus et les gains associés ne puissent être retirés.
  • L'utilisation abusive des bonus (telle que le placement de paris sans risque, le jeu coordonné avec plusieurs comptes ou l'exploitation délibérée de bugs logiciels) entraînera l'annulation immédiate du bonus et des gains y afférents, ainsi que la clôture potentielle du compte.

Jeu Responsable et Auto-Exclusion

Nous nous engageons à offrir un environnement de jeu sûr, responsable et équitable. Les jeux d'argent doivent rester un divertissement et ne doivent en aucun cas engendrer de problèmes financiers ou sociaux.

7.1 Limites de Jeu Obligoratoires

Lors de l'inscription de votre compte, vous êtes tenu de configurer les limites personnelles suivantes :

  1. Limite de dépôt : Le montant maximal que vous pouvez déposer par jour, semaine ou mois.
  2. Limite de session : La durée maximale pendant laquelle vous pouvez rester connecté à la plateforme par jour, semaine ou mois.
  3. Limite de solde : Le solde maximal autorisé sur votre compte. Tout excédent au-delà de cette limite est automatiquement transféré vers votre compte bancaire vérifié.

7.2 Augmentation ou Réduction des Limites

  • Une demande de réduction de vos limites prend effet immédiatement.
  • Une demande d'augmentation ou d'assouplissement de vos limites n'entre en vigueur qu'après un délai de réflexion légal d'au moins 7 jours.

7.3 Auto-Exclusion et Ressources d'Aide

Si vous estimez perdre le contrôle de votre pratique de jeu, nous mettons à votre disposition plusieurs outils :

  • Période de pause temporaire : Vous pouvez bloquer temporairement votre compte pour une durée de 24 heures, 7 jours, 30 jours ou 90 jours.
  • Auto-exclusion définitive : Vous pouvez demander la clôture définitive de votre compte.
  • Interdiction volontaire de jeux : Vous pouvez vous inscrire directement auprès du ministère de l'Intérieur via le dispositif d'interdiction volontaire de jeux pour une durée minimale de 3 ans.

Si vous-même ou un proche avez besoin d'aide concernant une addiction aux jeux d'argent, nous vous conseillons vivement de contacter des organismes d'aide indépendants tels que Joueurs Info Service (accessible gratuitement et anonymement par téléphone au 09 74 75 13 13 ou via leur site web).

Comportements Interdits et Fraude

Il est strictement interdit d'effectuer sur notre plateforme des actions portant atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de celle-ci.

8.1 Activités Non Autorisées

Sont notamment interdits :

  • L'utilisation de systèmes automatisés, de bots, d'intelligence artificielle ou d'algorithmes logiciels pour jouer.
  • La collusion entre Joueurs.
  • L'exploitation d'erreurs de programmation, de bugs ou de failles logicielles à des fins de profit personnel.
  • L'utilisation de cartes de crédit, de comptes bancaires ou de données personnelles faux, volés ou obtenus sans autorisation.
  • Le transfert d'argent entre différents comptes d'utilisateurs sur la plateforme.

8.2 Mesures en Cas d'Infraction

Si nous avons des motifs raisonnables de suspecter une fraude, un abus ou une violation des présentes Conditions, nous réservons le droit de :

  • Suspendre ou clôturer définitivement votre compte avec effet immédiat.
  • Retenir ou annuler l'intégralité des soldes accumulés, des gains ou des fonds de bonus en compensation des préjudices subis.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur betwarts.co — y compris, de manière non limitative, les textes, éléments graphiques, logos, jeux, logiciels, clips audio et marques commerciales — est la propriété exclusive de BetWarts ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, reproduire, redistribuer, modifier ou publier tout matériel de ce site Web sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité et Garanties

10.1 Utilisation à Vos Propres Risques

Votre participation aux Services se fait entièrement à vos propres risques. Les Services sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie expresse ou tacite.

10.2 Limitation de Responsabilité

Dans les limites permises par la loi française, BetWarts, ses dirigeants, employés et prestataires de services ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, incluant la perte de profits, de données ou de clientèle, résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser nos Services.
  • Des pannes techniques, interruptions de réseau, erreurs de serveur ou retards dans la transmission des données.
  • L'affichage erroné ou défectueux des résultats de jeu en raison de dysfonctionnements du système.

En cas de dysfonctionnement avéré du système ou du logiciel, toutes les mises concernées seront considérées comme nulles et les montants initialement misés seront recrédités sur les comptes des Joueurs touchés.

Réclamations et Règlement des Litiges

11.1 Procédure Interne de Réclamation

Nous nous efforçons de garantir un niveau élevé de satisfaction et de transparence. Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant nos Services, transactions ou jeux, vous pouvez contacter notre service client :

Votre réclamation doit être décrite de manière claire et détaillée, en incluant les informations pertinentes telles que la date, l'heure, le numéro de transaction et la session de jeu.

11.2 Délai de Traitement

  • Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 48 heures.
  • Nous nous efforçons de vous apporter une réponse argumentée et une solution proposée dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations nécessaires.

11.3 Règlement Externe des Litiges

Si un litige ne peut être résolu à votre satisfaction par le biais de notre procédure interne de réclamation, vous avez le droit de soumettre l'affaire à l'autorité de régulation compétente (l'ANJ) ou de saisir la juridiction française compétente.

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les accords conclus entre BetWarts et le Joueur sont régis exclusivement par le droit français.

Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'utilisation des Services, et qui ne pourrait être réglé par la voie de la procédure interne de réclamation, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Modifications des Conditions Générales

BetWarts se réserve le droit de réviser, d'adapter ou de modifier ces Conditions à tout moment en raison d'évolutions législatives et réglementaires, d'exigences opérationnelles ou de changements sur le marché.

En cas de modifications substantielles apportées aux présentes Conditions, les Joueurs en seront informés au préalable via une notification sur la plateforme ou par e-mail. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et fermer votre compte. En continuant à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions Générales révisées.

Coordonnées

Pour toute question, remarque ou demande concernant ces Conditions Générales ou nos Services, vous pouvez contacter notre service d'assistance via :